Loi d'orientation sur les prix des carburants vers 9 cts ebn taxes pour le E85.
Comment est compensé le manque de taxes????
Par le tabac !!!! plus il grimpe, plus le E85 sera stable ! !!!!!!!
https://www.senat.fr/enseance/2017-2018 ... I-339.html
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... rieLien=id
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... –
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le carburant superéthanol E85, constitué de 65 % à 85 % de bioéthanol, permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants et donc d’améliorer la qualité de l’air.
Le carburant E85 est un carburant alternatif promu par l’Union Européenne, tout comme le gaz naturel carburant, et soutenu par l’État.
Article 575
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 84 (V)
Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.
Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail des produits. La part spécifique est exprimée en montant
pour mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits.
Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l
'article 575 A.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités
mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année,
sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et du budget.
Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes.
Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'
article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références
de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Je viens de faire mon plein à coté d'une belle 308, pour moi 25 euros pour 38 litres, lui j'ai vu à coté de moi 71 euros pour ..j'ai pas pu voir... J'ai eu mal pour lui....
Je reprends mes activités, surbooké today
