tout est précisé pour clôturer le débat sur la VD
Une CC peut bien être dans l'illégalité..
Certaines ne s'en privent pas...
http://forum-auto.caradisiac.com/automo ... 400172.htm
Usage véhicule de démonstration
I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).
Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur
le certificat d'immatriculation.
II. - L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
III. - En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20100210
