L'obligation de résultat du garagiste
Lors de la première panne ou du premier constat de la présence d'une anomalie sur votre véhicule, vous avez conclu un contrat avec le garagiste, par lequel il s'engageait à effectuer la réparation nécessaire et de vous remettre à l'issue de son intervention votre voiture en bon état de marche.
Le garagiste est alors tenu par ce contrat à une obligation de résultat : le véhicule qu'il vous rend doit fonctionner.
En vous rendant un véhicule présentant toujours la même anomalie ou la même panne, le garagiste n'a pas exécuté son obligation de réparer à laquelle il s'est engagée.
On dit qu'il engage sa responsabilité contractuelle et vous pouvez alors demander le remboursement de la réparation ou lui demander de reprendre le véhicule afin qu'il répare la panne à ses frais (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
Pour cela, le propriétaire n'a pas à faire la démonstration de la faute du garagiste. Dès lors que la nouvelle panne est similaire ou paraît être reliée à celle qui a donné lieu à la première intervention, on va automatiquement présumer qu'elle résulte de la mauvaise exécution de l'obligation de réparation par le garagiste (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).
Il est cependant important de noter que pour engager automatiquement la responsabilité du garagiste, la seconde panne doit survenir dans un délai raisonnable. Si une durée relativement longue sépare les deux pannes, ce sera au propriétaire du véhicule de démontrer que la seconde panne résulte d'un manquement du garagiste lors de sa première intervention.
Tu aurais dû avoir un devis normalement vu le coût de ladite "réparation"..
bonjour, sujet déplacé dans la bonne section.
