Forum Golf 7

alainbab a écrit :

N'oublies par contre de mettre fin à ton contrat dans un an moins 20 jours sans ça ils te ferons passer à la caisse pou 80 ou 90 euros. Et c'est vraiment inutile. (moi j'ai déja mis un pense bête sur le bureau de l'ordi pour être sûr de ne pas oublier )

Wikipedia a écrit :

Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Sauf dans le cas de "contrat groupe" il n'est pas possible de résilier, sauf un an à l'avance pour l'année suivante, cette résiliation ne pourra être effective que suivant la procédure dictée par la compagnie d'assurance source. En effet en cas de contrat groupe, proposé notamment par les services bancaires, vous n'êtes plus protégé par la loi CHATEL et vous ne serez pas prévenu que vous avez encore l'occasion de renoncer à la tacite reconduction (les assurances vie ou décès ne sont non plus couverts par la loi CHATEL) Dans les autres cas, si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.